Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 7rafti, accessible sur https://7rafti.net et via son application web installable. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet de la plateforme
7rafti est une place de marché en ligne qui met en relation des clients ayant un projet de travaux, des artisans et entrepreneurs du bâtiment, et des fournisseurs de matériaux de construction au Maroc.
7rafti agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est ni prestataire de travaux, ni vendeur de matériaux, ni mandataire d'aucune des parties. Les contrats de prestation ou de vente sont conclus directement entre les utilisateurs, qui en assument seuls l'exécution.
2. Inscription et comptes
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou à toute personne morale régulièrement constituée, représentée par une personne habilitée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi.
Un numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte. Les comptes en double, les comptes créés pour contourner une suspension ou les usurpations d'identité sont interdits et peuvent entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit informer 7rafti sans délai de toute utilisation non autorisée.
- Compte client : permet de publier des demandes de travaux, de contacter des artisans et de laisser des avis.
- Compte artisan / entrepreneur : permet de créer un profil professionnel, de présenter ses réalisations, de répondre aux demandes et de recevoir des mises en relation.
- Compte fournisseur : permet de référencer une entreprise de négoce de matériaux, de publier un catalogue et de recevoir des demandes de devis.
3. Publication de demandes, profils et offres
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient (descriptions, photos, prix, disponibilités, catalogues). Ils garantissent en détenir les droits et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Il est notamment interdit de publier des contenus faux, trompeurs, illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, des coordonnées de tiers sans leur accord, des offres sans rapport avec le bâtiment, ou des contenus visant à contourner la plateforme.
Les artisans et fournisseurs doivent détenir les qualifications, autorisations et assurances requises par la réglementation marocaine pour les activités qu'ils proposent. 7rafti peut demander des justificatifs mais ne garantit pas leur authenticité.
Les avis laissés par les clients doivent correspondre à une expérience réelle. Les avis de complaisance, achetés ou dénigrants sans fondement sont supprimés.
4. Packs payants et paiement hors ligne
Certaines fonctionnalités (visibilité renforcée, mises en relation supplémentaires, étude de prix, alertes, etc.) sont proposées sous forme de packs payants dont le contenu, la durée et le prix en dirhams (MAD, TTC) sont indiqués sur la plateforme au moment de la commande.
Le paiement s'effectue hors ligne : l'utilisateur règle le montant par virement bancaire, dépôt ou tout autre moyen indiqué, puis transmet via la plateforme un justificatif (reçu). Le pack n'est activé qu'après validation du justificatif par l'équipe 7rafti, dans un délai indicatif de deux jours ouvrés. Un justificatif illisible, incomplet ou ne correspondant pas au montant attendu est refusé et l'utilisateur en est informé.
Les packs sont des prestations de services numériques exécutées dès leur activation. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement n'est dû après activation, y compris en cas de non-utilisation. En cas de suspension du compte pour manquement aux présentes CGU, les packs en cours ne sont pas remboursés.
7rafti se réserve le droit de modifier le contenu et le prix des packs. Les modifications ne s'appliquent pas aux packs déjà activés.
5. Modération
7rafti peut, sans préavis, refuser, modifier, déplacer ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la loi, et vérifier les profils professionnels avant leur mise en ligne. La modération peut être automatisée ou manuelle.
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement abusif via la page Contact. 7rafti traite les signalements dans un délai raisonnable mais n'est pas tenue de justifier ses décisions de modération.
6. Suspension et résiliation
7rafti peut suspendre ou supprimer un compte, temporairement ou définitivement, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de non-paiement, de comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou sur réquisition d'une autorité compétente. L'utilisateur est informé par email ou notification, sauf urgence ou obligation légale contraire.
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@7rafti.net. Les données sont alors traitées conformément à la Politique de confidentialité.
7. Responsabilité
7rafti fournit la plateforme « en l'état » et s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie de résultat. Des interruptions pour maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir.
7rafti n'intervient pas dans les relations entre utilisateurs et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les délais, ni le prix des prestations et matériaux échangés. Elle ne saurait être tenue responsable des litiges, dommages ou pertes résultant de ces relations, ni des contenus publiés par les utilisateurs.
En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de 7rafti envers un utilisateur est limitée au montant des packs payés par cet utilisateur au cours des douze derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son logo et ses contenus propres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de 7rafti. L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et accorde à 7rafti une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher, les reproduire et les promouvoir dans le cadre du service, y compris sur les réseaux sociaux de 7rafti.
9. Notifications et communications
En créant un compte, l'utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement du service (confirmation d'inscription, mises en relation, validation de paiement, alertes de sécurité) par email, notification push ou WhatsApp, selon les canaux qu'il a activés. Les communications promotionnelles sont soumises à son consentement et peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres du compte.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à l'utilisation de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 09-08, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Modification des CGU
7rafti peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. L'utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@7rafti.net ; 7rafti y répond dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux marocains compétents, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.
